AccueilContrôler

Contrôler

  • Vous souhaitez vendre votre bien, le diagnostic de moins de trois ans de votre assainissement non collectif est obligatoire :

Contactez le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

A l’issue de ce contrôle, un rapport de visite qui spécifie la conformité ou la non-conformité vous sera adressé.

Si votre installation n’est pas conforme aux normes en vigueur, une mise aux normes sera imposée à l’acquéreur dans un délai d’un an maximum (à compter de la date de vente de la propriété).

Pour connaître le coût du diagnostic selon votre commune, cliquez ici

  • Bièvre Isère Communauté doit effectuer un diagnostic de votre assainissement non collectif :

Vous recevez un avis de passage environ 10 jours avant de la date de la visite du technicien à votre domicile.

A l’issue de ce contrôle, un rapport de visite qui spécifie la conformité ou la non-conformité vous sera adressé.

Si votre installation d’assainissement non collectif génère des nuisances sur l’environnement ou sur la salubrité publique, vous aurez un délai de 4 ans pour effectuer les travaux de mises aux normes.

Pour connaître le coût du diagnostic selon votre commune, cliquez ici

Partagez

Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur google+ Partager sur linkedin Partager sur viadeo

Envoyez

Partager par courriel

Imprimez

imprimez