Avec l’adoption de la loi NOTRe, les compétences des intercommunalités se voient renforcées.

C’est pourquoi, Bièvre Isère Communauté est dans l’obligation de modifier ses statuts au 1er janvier 2017. Cette modification entraine une redéfinition de ses compétences.

Ainsi, Bièvre Isère Communauté devra exercer :

•  l’intégralité des compétences obligatoires définies par la loi,
•  au moins trois groupes de compétences optionnelles sur une liste de neuf.

Au 1er janvier 2017, de nouvelles compétences deviennent donc obligatoires pour la communauté de communes :

• Développement économique : Cette compétence est renforcée pour les intercommunalités. Bièvre Isère Communauté va mettre en œuvre des actions qui porteront sur deux axes :
  •  axe économie avec la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, artisanales… Cet axe comprend aussi la politique
    locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  •  axe touristique avec la mise en place d’actions d’animation, de valorisation et de promotion du territoire pour renforcer son attractivité.
• Aménagement de l’espace avec notamment le PLUi et le schéma de cohérence territoriale.
• L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cette nouvelle compétence devient obligatoire pour l’intercommunalité dès le 1er janvier 2017.
• La collecte et le traitement des déchets des ménages et les déchets assimilés. Cette compétence était optionnelle et devient obligatoire.

La loi prévoit par ailleurs d’autres modifications qui interviendront :

• Pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».  Au 1er janvier 2018, cette nouvelle compétence deviendra obligatoire pour l’intercommunalité.
• Pour les compétences « eau » et « assainissement ». Ces compétences seront optionnelles au 1er janvier 2018, puis obligatoires au 1er janvier 2020.